Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAMOH réalise les Prestations commandées par le Client, décrites au devis, bon de commande ou tout écrit accepté par les Parties.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive dès : signature du devis (papier ou électronique), ou acceptation écrite (email), ou commencement d’exécution des Prestations. SAMOH se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète ou présentant un risque de non-paiement.

Le périmètre des Prestations est celui défini au devis ou à la commande. Toute demande supplémentaire, modification, urgence ou intervention hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur. SAMOH est tenue à une obligation de moyens, sans obligation de résultat.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. SAMOH ne saurait être tenue responsable des retards dus notamment : à la transmission tardive, incomplète ou erronée des informations par le Client, à l’absence de validation du Client, à l’indisponibilité ou dysfonctionnement de services tiers (opérateur télécom, hébergeur, messagerie, logiciel, administration, etc.).

Le Client s’engage à : fournir des informations exactes, complètes et exploitables, désigner un interlocuteur unique en cas de besoin, relire et valider les documents avant envoi, signature, diffusion ou utilisation, respecter les obligations légales et réglementaires liées à son activité. Le Client demeure seul responsable des décisions prises, de l’utilisation des livrables, et des conséquences directes ou indirectes de leur exploitation.

Lorsque le Client fournit au Prestataire des accès (boîtes mail, plateformes, logiciels, espaces clients, etc.), il le fait sous sa seule responsabilité. Le Client garantit être titulaire des droits d’accès et autorisations nécessaires. Le Client reste responsable de la sécurité de ses identifiants et de la conformité de ses outils. SAMOH s’engage à n’utiliser les accès fournis que pour l’exécution des Prestations et à en préserver la confidentialité.

Les Prestations de « pré-comptabilité » se limitent à des tâches administratives (tri, classement, préparation et transmission de pièces, organisation documentaire, tableaux de suivi). SAMOH ne réalise aucune prestation relevant de l’expertise comptable ou d’activités réglementées, notamment : tenue comptable, établissement de comptes, déclarations fiscales, attestation ou certification. Le Client demeure seul responsable de sa comptabilité et de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que du recours à un professionnel compétent.

Les prix sont indiqués en euros. SAMOH est non assujettie à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI), sauf changement ultérieur de régime fiscal. Les forfaits incluent un périmètre et/ou un volume défini. Tout dépassement est facturé selon les conditions prévues au devis, par tranche minimale de 30 minutes.

Les forfaits SAMOH incluent un volume mensuel maximum de tâches/actions/documents, défini dans la grille des prestations et/ou l’annexe tarifs jointe au devis, contrat ou facture (« Annexe Tarifs »). Au-delà de ces plafonds, ou en cas de demande hors périmètre (volume, complexité, urgence ou prestation non prévue), une facturation complémentaire pourra s’appliquer selon les modalités de l’Annexe Tarifs (à l’unité ou au temps passé), après information du Client. Ces plafonds visent à garantir la qualité et l’organisation des Prestations. Sans accord préalable, SAMOH pourra différer, fractionner ou refuser les demandes excédentaires, sans indemnisation.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit : des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). SAMOH se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de manquement grave d’une Partie, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier la relation contractuelle. Toute prestation commencée est due. Les sommes engagées et les travaux réalisés restent facturables.

SAMOH s’engage à conserver confidentiels tous documents, informations, procédés et données transmis par le Client, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Lorsque l’exécution des Prestations implique un traitement de données personnelles, le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD. SAMOH agit en tant que sous-traitant, dans la limite des instructions documentées du Client. Le Client garantit que les données transmises sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable.

Le Client reconnaît que SAMOH intervient en qualité de prestataire administratif et qu’il demeure seul responsable de son activité, de ses obligations et de ses décisions. SAMOH ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client, ni de l’absence de validation préalable des livrables, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, marge, exploitation, clientèle, données…), ni des dysfonctionnements ou indisponibilités de services tiers (opérateurs, logiciels, plateformes, administrations, réseaux). Concernant la téléphonie et les renvois d’appels, le Client reconnaît la dépendance à des prestataires tiers ; SAMOH ne garantit ni continuité ni qualité de service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SAMOH est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des Prestations concernées sur les trois (3) derniers mois, ou au montant du devis litigieux si inférieur. Toute action devra être engagée dans un délai maximum de six (6) mois à compter du fait générateur.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation concernée, avec justificatifs. Passé ce délai, les Prestations seront réputées acceptées sans réserve.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, à défaut d’accord amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de SAMOH, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.